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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100095
26 janvier 2011
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 255 et 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, en cas de divorce
civ2
6137209fcd580146773ec8f3
13 mai 1981
COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE
60794cd79ba5988459c4735d
30 septembre 1998
X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure
61372207cd580146773f9ad9
25 mai 1994
de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation de fait entre
60794c4b9ba5988459c45287
3 octobre 1990
le moyen unique : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce
Donne défautc/Mme X
61372157cd580146773f2f8d
16 janvier 1991
rendue ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant converti en divorce
613721a4cd580146773f58af
19 février 1992
intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux conséquences du divorce
60794b609ba5988459c42d0f
7 juillet 1983
RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS
60794bd39ba5988459c44034
28 mars 1979
des époux avait pour origine première une liaison adultère d'A., et en énonçant que dame A. ne saurait y trouver une excuse suffisante, celle-ci n'invoquant pas ces griefs à l'appui d'une demande de divorce
6079432d9ba5988459c416e7
13 novembre 1974
EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT
60794ba89ba5988459c438f9
6 mai 1987
faits antérieurs à une première demande en séparation de corps précédemment rejetée, alors que, d'une part, la séparation de corps et le divorce n'ayant pas un objet distinct, le rejet d'une demande en
soc
6079b2109ba5988459c5588f
20 février 1975
L'ARTICLE L.454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE
607940fb9ba5988459c3fdce
7 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...
60794c949ba5988459c46179
22 juin 1994
branches : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
6137249ecd58014677416f9a
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 mai 1992, a été prononcée la séparation de corps des époux X..., mariés sous
60794bdb9ba5988459c44111
27 avril 1979
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE
ECLI:FR:CCASS:2007:C101102
17 octobre 2007
X... et Mme Y... ont contracté mariage le 23 avril 1956, qu'un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée
607943309ba5988459c4173f
16 mai 1974
A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER,
613721f3cd580146773f8fa0
25 mai 1993
de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article 308 du Code civil, faisant
61372096cd580146773ec0a6
24 juin 1982
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE
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