PP and MICK de Mme Marie- France A... que « Monsieur Y... s'est toujours occupé de la partie administrative ...

commun était en France ; que M.

Mermoz établissent que celles-ci ne disposaient, en réalité, que d'une domiciliation fictive hors de France, ce qui implique l'existence de présomptions s'agissant d'opérations entraînant l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mai France, société anonyme, dont le siège social est situé

PP and MICK de Mme Marie- France A... que « Monsieur Y... s'est toujours occupé de la partie administrative ...

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

compétence des juridictions en cas de pluralité de défendeurs, pour attraire la société Comilog établie au Gabon devant les juridictions françaises, lorsque n'étant pas domicilié en France, il ne pouvait

[X], domicilié en France, a assigné la société Banque MISR Liban (BML), ayant son siège au Liban en restitution des avoirs déposés sur un compte ouvert auprès de cette banque en 2015. 2.

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

en France. 15.

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a rejeté la demande d'Annie B... en paiement de la somme de 823 876 francs

en France pour cette procédure de divorce et la décision fixe la résidence habituelle des enfants en France, chez leur mère; et ce n'est que pour les dispositions rendues en sa faveur : les modalités

T..., épouse U..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ Mme J... T..., domiciliée [...]

France) faisant état d'une "opportunité d'améliorer votre budget par des primes (2 000 francs pour Windsor International et 1 000 francs pour G...

X..., engagé le 17 mai 1989 par la société Air photo France en qualité de représentant pour vendre à domicile des aggrandissements de photographies aériennes réalisées par la société, par contrat faisant

) au domicile de M.

versée aux débats, une personne est considérée comme "résident d'un état contractant" lorsqu'elle se trouve assujettie à l'impôt dans cet état...à raison de son domicile, de sa résidence, de son statut

matrimonial ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le domicile matrimonial de M. et Mme X..., mariés en France sans contrat préalable, avait été fixé, dès l'origine, en France ; qu'en refusant

hors de France, faire élection de domicile en France. 7.

en France. 8.