SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X...,

Jean-Claude X..., l'un des fils héritiers handicapés ; Et aux motifs adoptés que sur le contrat du 1er octobre 1999, le recel était possible pour les donations non rapportables ; que l'héritier gratifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François X... est décédé le 4 mai 1996 en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve, Elise Y..., donataire de l'usufruit sur l'ensemble de ses biens par donation

K..., à prendre en compte pour calculer l'indemnité de réduction, au titre de la donation en date du 1er mars 1977, était de 640.834,15 euros au jour du partage ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 843 du

G... et dit que les donations consenties le 29 novembre 2008 et le versement opéré le 6 février 2002 portent atteinte à la réserve héréditaire et sont réductibles à la quotité disponible et en ce qu'il

à la somme de 7 300 663 euros, et en ce qu'il a, en conséquence, dit que le montant de la réduction à opérer sur les donations des 19 janvier 1982 et 8 janvier 1982 s'élevait à 6 064 466 euros dont 2

Dominique Y... de celle de 16 120,05 euros, à titre d'indemnité de réduction, l'arrêt énonce que les valeurs à rapporter suite aux donations s'élèvent à 145 156,82 euros au total (soit donation de 75 252,41

[N] a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n&apos

Z... a été gratifiée d'une somme de 60 735 euros au titre de l'assurance-vie, que cette somme est " rapportable " à la succession et qu'elle est susceptible de réduction, l'arrêt confirmatif attaqué retient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Grenoble, statuant sur la demande en réduction de la donation hors part successorale consentie par [X] [B] [U] à M.

donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction.

Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, [B] [H] avait consenti à son fils [D] des donations portant sur des immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant

Stéphane X... et Mme Coralie X..., les deux enfants de son fils unique, Michel X... prédécédé le 24 décembre 2005 ; que ceux-ci ont demandé la réduction des donations consenties par Raymond X... à leur

portant sur la nue-propriété d'un immeuble commun, l'acte prévoyant que la donation serait rapportable par moitié à la succession des donateurs ; que Joseph X... est décédé le 21 août 1984, en laissant

°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible, cette indemnité de réduction est calculée d'après la valeur des objets donnés à

dont elle ne conteste pas devoir la rapporter ; que cette donation a été faite en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant selon la valeur au jour de la donation ; que selon l'article 860 ancien

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la donation d'un bien immobilier stipulée rapportable à la succession pour sa valeur au jour de l'acte consentie à

Alain X... n'avait pas à être rapportée à la succession et ne serait réductible que si elle excédait la quotité disponible ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient seulement de souligner que la donation par

Mme Q... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet de liquidation et de partage des deux successions et de la communauté, alors « que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation doit être fixé

Franck X... ont reçu diverses parcelles de terres sous forme de donations rapportables ; que c'est donc très légitimement qu'en application des dispositions de l'article 856 du Code civil, le premier juge