de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que le bénéfice de ces indemnités est subordonné à la double condition que l'inaptitude ait au moins partiellement pour origine l'accident

Y... a accepté celui-ci et signé l'original. La signature n'ayant pas imprimé sur le double (document carboné) M.

de transport impayées, la société Initial Distribution Vidéo (société IDV) a été condamnée par les premiers juges à payer des dommages-intérêts à la société Calberson pour n'avoir pas restitué les originaux

de naissance n° 811 du 17 mai 2017 établi sur la base de ce jugement, la Cour d'appel a cru pouvoir juger « incompréhensible » le fait que l'extrait d'acte de naissance mentionne « être conforme à l'original

entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquels le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double

X... que son compte était définitivement soldé et lui a remis une mainlevée hypothécaire et l'original de l'hypothèque maritime ; que quelques jours plus tard la banque a indiqué à la société Locavoile

consommation et de la répression des fraudes qu'il n'était pas possible d'établir la façon qui avait permis au docteur Y... de se procureur les prothèses litigieuses dès lors qu'il n'existait aucun double

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de l'origine

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''l'inaptitude a bien une origine professionnelle'' et que le salarié avait été licencié pour

[O] était fondée sur son inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en octroyant à M.

IVECO ont montré qu'aux factures saisies ne correspondaient pas les doubles ; qu'il résulte de l'audition de M.

Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée

professionnelles ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [U], salariée de la SAS [1] (la société), a souscrit, le 29 juillet 2010, deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant une double

poursuivis ; que si le signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen, c'est à la condition que le mandat original

Berges, partie civile, a renvoyé Jack Y... devant le tribunal correctionnel, sous la prévention des délits de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que, Y... a renvoyé à la CPAM en original

en raison d'une perte d'exploitation du 1er janvier 1998 au 7 septembre 1999, date de remise des clés des locaux, dans la mesure où en empêchant, sans autorisation, l'accès au monte- charge par une double

afin de trancher les contradictions des expertises étant donné que le tribunal, qui a tenu compte des deux expertises, a justement observé l'impossibilité de dater l'encre des signatures et que le double

Pour rejeter la demande de doublement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement calculées