[N] quant à la valeur des droits sociaux de ce dernier ; qu'en deuxième lieu, il résultait de la combinaison des articles L. 231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil, que les statuts des sociétés

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 novembre 2022), le 30 septembre 1999, M. et Mme [U] et la société civile immobilière Tovim, aux droits desquels vient la société civile immobilière Pujol (la bailleresse

société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier

, à deux organismes sociaux helvétiques, la contre-valeur en francs français de la totalité de leurs prestations exprimées en francs suisses ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la clinique Les Presles le remboursement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la Caisse) à réclamé à la société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la Clinique Sainte-Thérèse le remboursement

B... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

portant sur la taxe à la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés, pour la période antérieure à la cession, à la suite d'un contrôle opéré en 1989 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

X... la valeur des parts sociales de la société Eurelco, en redressement judiciaire, était nulle, et qui en ordonne le remboursement à leur valeur nominale, sans préciser la date à laquelle elle se place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Garonnaise d'habitation, société anonyme, dont le siège est ...,

de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en prononçant au contraire le retrait judiciaire de M.

à la protection sociale ; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe

à la protection sociale ; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe

de la valeur de ses droits sociaux à la date de son retrait, présentée sous déduction de l'indemnité provisionnelle déjà perçue, et qu'en déclarant que la recevabilité de la seconde se heurtait à l'autorité

par la société [2] (la société), au titre de l'année 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé

Biscalux ; que ce remboursement a été effectué le 18 juillet 2011 par virement du compte BRED de la société César auquel seul M.

d'associés, et d'autre part le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la cession des parts de la société PPYR, et condamné solidairement les cédants à rembourser aux cessionnaires la totalité du