social, et qu'ayant atteint l'âge de 60 ans, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1994 ; qu'invoquant une violation de prétendus engagements de l'employeur résultant

avec le nouvel employeur, auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, y compris ceux qui pourraient être qualifiés d'accessoires, tel un droit à une retraite supplémentaire

, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le versement par l'employeur d'une somme de 14 850 francs constituait une concession sans rechercher quels étaient les droits

X... entendait contester les résultats de la contre-visite organisée par l'employeur, il lui appartenait de demander en référé une expertise judiciaire, a violé les principes généraux du droit du travail

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif

contre son ancien employeur. 3.

médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des prestations complémentaires ; que la faculté accordée au salarié par la convention collective

l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des règles de la réparation

d'appel a relevé que cette dernière avait formé à l'audience de départage une demande contre l'association Groupe SOS santé ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité de la procédure engagée contre une

d'appel a relevé que cette dernière avait formé à l'audience de départage une demande contre l'association Groupe SOS Santé ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité de la procédure engagée contre une

X... s'était désisté de l'appel qu'il avait formé contre le premier jugement et du contredit formé contre le second et que ces désistements emportaient acquiescement aux deux décisions ; que l'employeur

[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où

dépôts et consignations. devant la Cour, seul le recours de la commune de Bordeaux est contesté et il est demandé, dans la répartition à faire au marc le franc, de prendre en compte la créance totale

, la prise en charge de ces majorations que cette société eût elle-même été en droit de "se retourner" contre la SNIAS, société utilisatrice coauteur de la faute, que le dessaisissement du débiteur ne

étant dirigées contre leur ancien employeur et contre trois sociétés de droit allemand faisant partie du même groupe.

le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant

[E] contre son employeur, la société Psa Retail France, en indemnisation des conséquences de cet accident, motif pris que ''sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de

l'exercice par le nouvel employeur de son droit de résiliation unilatérale du contrat ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme X... n'alléguait pas une telle garantie, la cour d'appel a dénaturé les