MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Méridien.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

que l'activité principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par

Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Elle juge encore que, lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Z..., conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les procédures pénale et fiscale étaient complémentaires, énonçant : « [...] les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller