AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b2cd58014677417a0c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions
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soc
61372173cd580146773f3db3
6 mars 1991
6 mars 1991
dit Patrick Y..., demeurant ... de l'Isle, Le Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la Société Editions
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