dispose d'un délai de six jours après la date de règlement de compensation pour régler ou rejeter la valeur de la lettre de change-relevé, le non-paiement s'apprécie au jour de l'échéance ; qu'en ne recherchant

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

être payées dans le cadre de l'échéancier de remboursement doivent venir en déduction des sommes dues au Crédit Lyonnais, ne laissant, par hypothèse, aucune somme susceptible d'être mise à la charge de

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. .../..

bancaires à payer avant le 31 décembre 2005 (...)"

ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber

écrite toute stipulation contraire, a soutenu que les effets étaient nuls de même que son engagement subsidiaire ; Attendu que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 FS-B Pourvoi n° X 24-13.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

postérieurement à la déchéance du terme ne peuvent avoir pour effet de régulariser les échéances impayées et de reporter ainsi le point de départ du délai de forclusion ou de prescription, mais doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[V] avec la société Domidom, pour en déduire que le jeu des clauses de non-concurrence des contrats de franchise n'ayant pas d'échéance commune produisait l'effet d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° S 25-15.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° F 21-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. [D] a formé opposition.

Ayant relevé que la clause stipulant une indemnité contractuelle de 7 %, prévoyait qu'elle était due au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non payés et retenu qu'elle n'apparaissait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, alors « que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

plus trouver à s'appliquer en la circonstance dés lors qu'en demandant eu juge de condamner le garant à première demande à payer suite à l'appel fait, ou à défaut, de donner plein effet à la prorogation

à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des