l'assurée), résidant en Algérie, a déposé, le 22 octobre 2013, une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite algérienne, qui la lui a accordée, par lettre du 9 janvier 2014, avec effet

congé et débouter les consorts Z... de leur demande en constatation de la résiliation amiable du bail à compter du 23 avril 1990, l'arrêt retient que le nouveau bail, consenti le 6 novembre 1984 avec effet

Y..., l'arrêt retient que l'effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire emporte rétroactivité de la qualité pour agir et que, sous le couvert du grief d'irrecevabilité de l'appel, M.

À compter du mois de juillet 2010 et avec effet rétroactif au mois de mars 2010, une prime d'assiduité a été mise en place. 6.

la demande de restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que le jugement de divorce, devenu irrévocable le 7 février 1993 en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, a pris effet

local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a demandé le renouvellement de son bail avec "effet

d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet

rembourser à la caisse les sommes dont elle avait du faire l'avance par suite de cette reconnaissance ; qu'ayant repris l'activité de la société Eternit, par un traité d'apport partiel d'actifs avec effet

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a, par décision administrative du 2 septembre 2013, supprimé, avec effet rétroactif au 1er février

retraite de l'Union de prévoyance des salariés ; qu'au moment d'être admise à faire valoir ses droits à la retraite, elle a saisi la commission paritaire régionale afin que lui soient reconnus, avec effet

la convention collective des organismes de formation ; que le conseil d'administration du CILFA a accepté le 13 juillet 2002 une requalification au niveau B1, coefficient 120 avec revalorisation à effet

cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, comme les y autorise l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable avec effet

refaire les preuves indispensables de sa compétence", la société Bourbie a soumis à sa signature un avenant réduisant à la somme de 20 000 francs sa rémunération mensuelle plus le 13e mois et prenant effet

commerciaux ; qu'en 1990, la société locataire y a effectué des travaux financés par un prêt du Crédit Foncier, la société bailleresse étant co-emprunteur ; que, selon un avenant du 1er janvier 1991 avec effet

applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, obtenu de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la caisse) le versement d'une pension d'invalidité avec effet

X... a été fixée à la somme de 1 830 euros brut, avec effet rétroactif à compter du jugement d'ouverture ; que le 21 mars 2013, M.

prévoyant une base de rémunération forfaitaire annuelle ; qu'un différend est né entre les parties concernant la portée de leur dernier contrat, conduisant la société Sibarth à proposer un nouveau contrat à effet

et investissement (la société) ; qu'à la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet

E... a, par lettre recommandée du 17 juin 2011, notifié sa sortie de l'indivision avec effet rétroactif au 19 novembre 2010 ; que MM. D... et U...

dans un parking souterrain de Montpellier (D1046) ; - dès son arrivée dans les locaux du SRPJ à Montpellier, El Houssein Bajjadi s'est vu notifier, à 18 h 15, son placement en garde à vue - avec effet