ces sociétés la somme de 901 084,42 francs à titre de dommages et intérêts ; aux motifs "qu'il est établi par le dossier que la société Sgef était tenue, d'une part, en vertu de l'article 4 du mandat

à l'effet de déterminer si le mandat n'était pas un accessoire du contrat de transport, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce ;

à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

derniers ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de juger que M. et Mme Y... n'étaient redevables d'aucun honoraire à son égard

présent mandat de gestion.

l'irrecevabilité de toutes les réclamations afférentes aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois, cette exception devra être rejetée ; qu'en effet

de régulariser la procédure à l'égard du syndicat des copropriétaires, que le syndicat a constitué avoué alors qu'il n'était pas partie à l'instance et que le syndicat n'est pas intervenu à l'instance

dus par elle, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une société civile professionnelle, les avocats associés, qui sont sauf dispositions contraires des statuts, gérants, engagent la société à l'égard

l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 3 juin 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères (la société de ventes), mandatée

de dépôt criminel continue à ce jour à produire ses effets à l'égard de la détention provisoire de [L] [K] jusqu'au 29 novembre 2023, le point de départ de la détention provisoire criminelle

du mandat dont est légalement investi le représentant des créanciers et qu'il a dès lors vocation, en cas de carence de ce dernier qui est dans la procédure, à user personnellement des voies de recours

et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre la décision de la

et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre la décision de la

et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre la décision de la

A cet effet, M.

acquis un matériel et des logiciels informatiques pour les louer à la Fondation de la faculté de médecine Institut Bouisson Bertrand (la fondation) après les avoir acquis de la société Unisys grâce à un mandat

si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet

de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d&apos

Z..., agent général de celui-ci, à fin de la garantir solidairement des condamnations pouvant être mises à sa charge ; qu'à l'égard de la victime, cette société a fait valoir qu'elle avait apporté toute

, avant d'effectuer celle-ci ; qu'il en est notamment ainsi dans le cas où l'écoute sur la ligne d'une personne révèle incidemment une conversation avec un avocat ; qu'en effet, antérieurement à la