commerçants à ladite société ; que ceux-ci, se trouvant dès lors financièrement engagés vis à vis de la société COGEL FRANCE, notamment, en raison de l'apport de fonds exigé au titre du dépôt de l'appareil

. ; que sur la matérialité de l'infraction ; que des éléments exposés ci-dessus, spécialement le rapport de l'expert du 23 novembre 2015, il apparaît que des manquements aux prescriptions du décret n°2002

Z..., ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse ;

pas une décision définitive et que Mme X... devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; qu'il résulte des éléments

ou connue de la victime est, aux termes de l'article 222-24, une circonstance aggravante du viol ; qu'il s'ensuit qu'il est d'abord nécessaire de démontrer les éléments constitutifs du viol, lesquels

par Mounir X... apparaît d'autant plus vraisemblable qu'il a déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur ; "et aux motifs, à les supposer adoptés

du désordre, et a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le caractère apparent du désordre dont est affecté un élément d'équipement ne peut s'apprécier qu'au regard de la connaissance personnelle

dont la société Phoenix Matic était propriétaire, il n'en demeure pas moins que cette société a été constituée pour placer de tels appareils, la société aveyronnaise s'y refusant ; que les appareils en

que le montant des ventes concernées par ces faux documents d'exportations s'élèvent à 44 244,36 euros de TVA éludée ; que Sonia X... invoque les mêmes éléments que ceux avancés dans le cadre de la procédure

Cristobal Y..., en apparence régulier, de rapporter la preuve de son allégation, de sorte qu'en faisant supporter à M.

X... n'était que débiteur apparent des loyers que la société Scoring versait à Slificom par le canal de son compte courant; que cette apparence trompeuse a eu pour effet, suite au redressement judiciaire

l'authenticité des cachets figurant sur les 93 certificats litigieux et précisant que les opérations en cause "ont eu lieu la nuit selon la procédure du vu embarqué", versé aux débats par William X..., apparaît

, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire et remis des bulletins de paie

de levage, la personne morale propriétaire de cet appareil qui en a vérifié ou fait vérifier périodiquement l'ensemble des éléments mobiles, lesquels sont seuls appelés à subir une contrainte, la charpente

Augustin Y..., en apparence régulier, de rapporter la preuve de son allégation, de sorte qu'en faisant supporter à M.

pour l'assurance des dépôts, de rapporter la preuve de l'apparence d'une simulation en produisant des éléments concordants laissant penser que M S... est resté le véritable propriétaire de la [...] et

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

provenance de tiers dûment identifiés, et qui règlent volontairement en connaissance du bénéficiaire, selon des modalités financières traçables, n'est donc constitutif d'aucune faute en l'absence d'élément

articulés par les sociétés Videlio et Videlio HMS ne caractérisent pas une apparence certaine de créance, eu égard aux éléments de fait apportés au débat par M. et Mme X... qui contestent avoir fraudé

de contrat de travail et il appartient à M.