constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le prévenu et lui a fait application des peines prévues par la loi ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question

les trois contraventions dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des éléments de preuve

constitutifs de la tentative d'escroquerie dont ils ont déclaré la prévenue coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ou la valeur et la portée des éléments

en état de légitime défense ; que les moyens dès lors doivent être écartés, le second n'étant pas fondé et le premier remettant en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments

prévenu ; Que le moyen, qui sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments

légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par le premier président de la valeur et de la portée des éléments

la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

la loi n° 2000-1257 du 23 novembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

706-3 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers du 7 février 2006 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, mais se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments

du moyen, lequel ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu que ce moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments

contravention reprochée au prévenu, la chaussée comporte un marquage au sol qui interdit le stationnement" ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des éléments

juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments

aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments

pénale ; Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a faite des éléments

du Code de procédure pénale, de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale ; Attendu que ce moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur des éléments

grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Maisonneuve avait conservé la garde du carburant dont elle était propriétaire, stocké dans l'enceinte de son entreprise