L'administration répond que les moyens développés sont inopérants dans la mesure où les éléments recueillis auprès des juges d'instruction ont démontré que Mme [C] disposait de plusieurs comptes clients

mettant en cause Monsieur [L] ne reposaient « sur aucune analyse des données téléphoniques recueillies par l'AMF dans le cadre de l'enquête relative au marché du titre [3] ou d'interceptions téléphoniques

[J] ; que les éléments recueillis auprès des autorités espagnoles ont mis en évidence que le siège de la société correspondait à une adresse de domiciliation ([Adresse 1]) ; que, s'agissant des flux des

tous éléments d'informations utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs; Mais attendu que la cour d'appel

Z... ; que l'arrêt considère que la réunion de ces trois éléments établit le détournement, ce faisant, il commettra une erreur manifeste d'appréciation quant à la valeur juridique à apporter à ces éléments

en charge, c'est à la CARSAT qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cet employeur et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée auprès de ces autres employeurs

2°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel, en date du 25 mars 1997, qui, notamment, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-de-MARNE sous l'accusation de viols et autres

recueillis dans le cadre de l'enquête de police, confirmés par les déclarations de Jean-Louis X..., permettent de retenir que celui-ci s'est trouvé en possession, dans des circonstances non élucidées,

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie Y..., épouse

[S], diligenter une enquête interne le 16 mai et recueillir les témoignages des salariés du bureau d'[Localité 1] », étant souligné que c'était « devant leur refus de témoigner à titre individuel et nominatif

recueillis au cours de la procédure, la Cour ne peut que considérer que les motivations de l'ordonnance entreprise sont particulièrement pertinentes ; qu'en effet, il ne saurait être sérieusement discuté

Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination à l'embauche, l'arrêt retient que le salarié a exercé auprès d'un autre employeur d'avril 1965 à juin 1969 un emploi de contrôleur de

La professionnelle de santé fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsque la CPAM met en œuvre le « système informationnel de l'assurance maladie » (SIAM), au titre du thème de recherche n

auprès de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa Taurus dont elle est associé qui auraient dû être communiquées" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le

de l'instruction conduite par la caisse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des éléments recueillis par la caisse au cours de l'instruction que la société Eternit était identifiée comme le dernier

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions

du Code de procédure pénale, et ensemble, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions