hippomobiles figurant sur les prospectus publicitaires de la société Mouzon Etudes Environnement SA reproduisent les caractéristiques originales du modèle créé par Stéphane D... et présenté lors de l'émission

de la procédure d'émission des OBSAAR, faute d'établissement du rapport par les commissaires aux comptes, mais a substitué à sa demande d'annulation de l'émission des OBSAAR une demande tenant à la suspension

.. du chef d'escroquerie à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission

d'arrêt européen » à l'encontre de l'exposant ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que, faute d'avis préalable, le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Monsieur [P] était irrégulier

motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 12 octobre 1998 attaqué a déclaré Claude Z... coupable de complicité d abus de biens sociaux, et l a condamné de ce chef ; "aux motifs que l émission

été informé en temps utile des éléments constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée ; qu'en considérant que la procédure de contrôle dont la société Rey logistique avait fait l'objet était irrégulière

judiciaire dont il émane ; - l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la décision de l'Etat membre d'émission

X... n'étaient pas spécifiques à l'émission à laquelle elles étaient attachées, émission dont le contenu variable et évolutif pouvait s'interrompre à tout moment selon les exigences diverses de la programmation

pièces saisies, démontraient que les deux sociétés avaient émis de fausses factures, afin de se faire rembourser, par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, des transports fictifs ou irréguliers

articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983 ne peut être retenue " ; "alors que, d'une part, l'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif de l'infraction d'appel public à l'épargne irrégulier

toutes hypothèses si la jurisprudence admet que les violences ou voies de fait peuvent être exercées contre une personne sans l'atteindre physiquement, encore faut-il que la nature et la gravité de l'émotion

; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que l'émission du chèque par la société Carrefour pour exécuter son obligation de paiement de factures avait transféré la propriété de la provision

avoir importé, acquis, détenu, transporté sans autorisation administrative des substances classées comme stupéfiants, en l'espèce 2,232 kilogrammes de cocaïne et pour avoir importé et fait circuler irrégulièrement

de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens, en date du 3 février 2022, par lequel celui-ci a délivré « l'autorisation permanente […] d'établir des réquisitions sans solliciter à chaque émission

utiles à la manifestation de la vérité et contenues dans un système informatique, lorsque ces informations étaient protégées par un secret prévu par la loi ; que les données relatives aux heures d'émission

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen sollicite l'assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Compagnie européenne automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'émission

X..., qui exploite une entreprise de conseil en publicité sous l'enseigne " Annie X... communication ", a recherché au cours de l'année 2003, diverses sociétés commerciales afin de sponsoriser des émissions

25 juillet 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de délivrance de faux certificat ou attestation et usage, abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, émission