France, a décidé en mai 2003 de fermer le site de Chaponnay et de licencier les 54 salariés qui y étaient employés, des licenciements économiques étant également préparés dans d'autres établissements ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 8 décembre 1980 par la société

tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001), que Mme X..., qui avait été engagée en 1972 par le Crédit du Nord en qualité d'employée

et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice statut employé

prud'hommes à la somme de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'AGENCE MARCHAL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE AMBROSINI, LICENCIE SANS PREAVIS

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON DES NOUVELLES TECHNIQUES EMPLOYEES

CHEF D'ATELIER, PASSE LE 1ER DECEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGO, LORSQUE CELLE-CI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE AUTRE SOCIETE PAR LAQUELLE IL ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mlle X..., engagée le 21 janvier 1980 par la société Willoquaux en qualité de "dactylo employée

AURAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE ET DE DESINVOLTURE INADMISSIBLE EN REFUSANT DE NOTIFIER A SON EMPLOYE UN LICENCIEMENT ECRIT COMME LE PRESCRIVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, EN REFUSANT DE DELIVRER

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est constaté que l'employée a été licenciée pour faute grave par lettre en

X... travaillait sous la subordination de la société STE Infrastructures qui l'a licencié, a déduit la qualité d'employeur conjoint de celui-ci de la société STE d'une note de celle-ci annonçant son licenciement

, ce dernier a procédé à son licenciement; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement telle que définie par le médecin du travail, Mme X... a saisi le conseil de

sa compétence au profit de la juridiction administrative ; que cette décision a été infirmée, le 26 février 1996, par la cour d'appel de Bordeaux, qui, après avoir constaté que Mme X... avait été employée

; que dans le cas d'une création de poste après notification du licenciement, il ne peut être proposé à l'employé que dans le cadre de la priorité de réembauche ; qu'en décidant que la société Savoy Offset

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE < LICENCIEMENT > DE

travail d'une durée de 15 jours ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'homme a énoncé que l'employeur pouvait

de la société Vetura et que celle-ci en refusant de l'employer l'avait licencié, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts

X..., engagé par Mme Y..., le 1er juillet 1997, en qualité de livreur ou pour tout autre emploi de même niveau suivant les nécessités de l'entreprise, avec le bénéfice du statut collectif des employés,

qu'après avoir établi un plan social, la société BDI Rhône-Alpes-Bourgogne, (BDI) qui avait décidé de fermer son établissement de Moulins, a notifié le 3 septembre 1996 à 48 des 51 salariés qui y étaient employés