qui lui seront données ; à cet égard, il est rappelé qu'il est strictement interdit d'utiliser les équipements ou matériels de la société à des fins personnelles ni de sortir tout équipement, outillage

Il résulte des pièces produites par l'employeur qu'il a été saisi le 2 avril 2015 de mails émanant de deux délégués du personnel sollicitant des précisions sur l'existence ou non d'une relation commerciale

l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées, l'employeur

dans le service, elle peut déléguer une partie de ses tâches aux membres qualifiés du personnel; aucun licenciement de personnel ne peut intervenir sans son avis; elle organise et supervise le travail

;en l'absence de délégation interne, la responsabilité de la personne morale à raison du manquement relevé est nécessairement imputable à son président ; qu'il est établi par les pièces de la

SOC.

hébergées dans le ou les établissements dans lesquels elles sont employées ; que le contrat de travail précité ne faisait que reprendre ce principe légal ; que cette règle tend à empêcher les personnes

.. invoquait une discrimination du fait de son défaut d'appartenance au personnel statutaire issu des syndicats et parce qu'il n'était pas affilié à un syndicat ; que la promesse à l'engagement de l'affecter

étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale et prend toutes les décisions relatives à la gestion du personnel ; qu'aux termes

démission des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, instaurant une confusion auprès de celles-ci entre ses engagements personnels et ses fonctions de responsable des ressources humaines

avec lui, un abus de son statut de délégué du personnel".

qu'une compression d'effectifs apparaît comme inévitable, l'employeur doit en informer le comité d'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel avant toute notification de

personnels de quatre personnes employées jusqu'au 19 novembre 2004 et à cette date ; s'agissant du grief d'abus de pouvoir, la société reproche à Mme A... d'avoir pris des engagements financiers et effectué

Y... n'aurait pas dû recueillir l'autorisation de son employeur pour utiliser à des fins personnelles les outils de l'entreprise dont ses fonctions ne requéraient pas l'usage, la cour d'appel a privé sa

particulièrement reproché alors qu'il était affecté en qualité de commandant de bord sur le vol AF 3104 CDG-Ljubljana le 24 mai 2010 :- de ne pas avoir interrompu son approche sur Ljubljana alors que

frauduleuse au préjudice de son employeur, nonobstant la circonstance que ce câble est resté dans son vestiaire situé dans l'entreprise et l'usage auquel le salarié l'aurait destiné ; Que les affirmations

de deux années plus tard par le docteur B... ne saurait suffire à démontrer que la visite du 19 mars 2012 n'aurait jamais eu lieu et que l'employeur utilise un faux, sans vérifier l'écrit contesté, la

droit d'être assisté par la personne de son choix appartenant au personnel des établissements ou représentant l'organisation syndicale à laquelle il appartient, - au cours de ce « premier entretien »,

R... faisait valoir que c'était en raison de son engagement syndical, d'une part, de son refus d'accepter certaines pratiques existant dans l'entreprise aboutissant à déroger aux lois et règlements en

C... dire à l'intéressé, en sortant de son bureau avec une chaise sous le bras « vous n'en avez pas l'utilité, la vôtre vous suffit » puis revenir, lui reprendre la cravate fournie par la société en ajoutant