SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102

contestant cette décision, le syndicat CGT Service Social de l'Enfance et de l'Adolescence a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour voir enjoindre à l'association de respecter

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

enfants ou adultes durant la nuit, en lien avec la personne responsable, et dans le respect des personnes accueillies, en conformité avec le projet d'établissement » ; qu'en l'espèce, M.

L'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ALEFPA, association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents, dont le siège

Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualité de médecin psychiatre par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence ; que le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie

père à l'égard des enfants n'était pas de nature à favoriser la restauration de relations de confiance, la cour d'appel a souverainement estimé que l'intérêt des enfants commandait que l'exercice de l'autorité

qui par le montant des dommages intérêts exorbitants qu'elle réclame démontre qu'elle veut battre monnaie ; que la réaction certes inadaptée de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN AVENANT 135 DU 11 JUIN 1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 A INSTITUE EN SON

ET DE L'ADOLESCENCE DE LA MAYENNE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X...

Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 c de la convention collective nationale de l'Enfance inadaptée du 15 mars 1966 modifiée par avenant du 26 septembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ;

de ne pas alerter l'association jusqu'à la fin du séjour alors que la vie et la santé du groupe d'adolescents et de ses collègues étaient réellement en danger ; - en restituant aux adolescents, selon

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées

juger qu'ils étaient fondés à prétendre à des congés trimestriels supplémentaires en application des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés

moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1985) Mme Y... exerce depuis le 1er septembre 1982 la fonction d'aide médico-psychologique à l'Institut médico-éducatif (IME) pour enfants