Martin qui s'est engagée à aménager un parcours de golf et à édifier un bâtiment, l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 février 1994), rendu après la mise en redressement judiciaire de la société Golf du

; qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société Standart Auto, qui en décembre 1983 avait cessé de satisfaire à ses engagements à l'égard de la société CEFIMAT, celle-ci, se prévalant

(Bouches-du-Rhône), 2°) La Société International Tourisme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 22 novembre 2013, la société Legille Equities (la société Legille), détenant 49 % des parts de la société Idealehomme et ayant pour co-gérants Mme [

application n'était possible dans une laiterie qu'en l'absence de tout contact avec de l'acide lactique, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société Debuschere était engagée

à l'égard du propriétaire du bien détruit ; que, par des motifs non critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le contrat liant les sociétés Brand Manutention et Financière Brand

avait commis un faute dans l'exercice de sa mission, a pu en déduire, sans méconnaître le principe de la contradiction que la responsabilité in solidum de la société maître d'oeuvre était engagée, à l'égard

; que la caution a contesté s'être engagée à l'égard de la société absorbante et a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code ; Sur le premier moyen :

X... a été engagé le 12 octobre 1964 par la société Lyonnaise de banque en qualité d'employé d'écriture et a exercé en dernier lieu les fonctions de " chargé de la gestion des supports externes et de la

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant, que la société Garonnaise de viandes avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Sovian, en utilisant un sigle présentant

C2D disposait donc d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements notamment à l'égard de la société Naxco Logistics ; que le défaut de mesure prise par le mandataire judiciaire de résilier

somme de 238 190 euros ; Attendu que le 24 février 2005, le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a émis l'avis que la responsabilité de Me X... n'était pas engagée

invoquant la défaillance du fournisseur dans l'exécution du contrat de vente, sans pour autant que celui-ci ne fût résolu, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté sa prétention à être libéré de ses engagements

1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société

et sociaux (SOMES), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Les Alcides, société civile de moyens, 3 / la société Les Alcides, société en nom collectif, ayant

des dispositions précitées de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et que sa responsabilité n'est pas engagée à l'égard de la société CTS, sous-traitant » ; ALORS QUE, premièrement, il résulte

à l'égard de la société Chrysler en considération d'une autre qualité que celle de concédant au contrat de concession exclusive conclu avec la société Y... , n'avaient jamais révoqué leur engagement

caution au profit de la société Slibail des sommes dues à cette société par M.

à l'égard de la société Sofal, aux droits de qui vient la société Whbl 7, " à poursuivre cette procédure (devant la juridiction administrative) et à tenir informée la Sofal de l'évolution de celle-ci.