salariés bénéficient, par l'effet de la loi, du droit au maintien d'avantages acquis ou d'avantages qu'ils tiennent de leur contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise absorbée » et

occupé par Monsieur X... que l'emploi de chef opérateur son vidéo/technicien vidéo figurait parmi les emplois par nature temporaire mentionnés par la convention collective de l'audiovisuel et l'accord

sur la garantie d'avancement, aucune corrélation entre l'ancien le nouveau système de qualification n'étant possible à ses dires ; qu'à l'instar d'un certain nombre de salariés

l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise n'étant intervenu que le 26 janvier 2000 et la convention avec l'Etat le 2 mai 2000, l'association AEIM a maintenu

certain de fautes, qui prises de manière groupée, sont caractéristiques d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessitant une mise à pied immédiate ; qu'il convient

de l'emploi occupé par Mlle X... dépendait d'une année sur l'autre du maintien des différentes sections suivants le nombre d'élèves inscrits ; qu'ainsi cet emploi était par nature temporaire, ce qui autorisait

de la rémunération Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.

connexité, joint les pourvois n° T 17-12.826, J 17-12.841, W 17-12.898 et U 17-12.942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariées ont été engagées

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. 7.

Baudelaire, appartement 1653, 54400 Longwy, 29 / de Mme Liliane Mion, demeurant 8, rue Haute, 54730 Gorcy, 30 / de Mme Mina Mura, demeurant 17, rue d'Alembert, 54190 Villerupt, 31 / de Mme Maria Nobre

pourvoi n° C 21-14.047 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

emplois sur place et de réduire ainsi le nombre des licenciements et que dans le plan de sauvegarde de l'emploi le nombre des postes destinés à assurer le reclassement des salariés menacés de licenciement

professions particulièrement concernées, les partenaires sociaux ont conclu des accords garantissant, à certaines conditions, le maintien de tout ou partie des contrats en cours en cas de changement de

1990 et de la procédure subséquente; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit Banque (anciennement Banque Privée de Crédit Moderne) était dirigée contre l'un des employés

une majoration salariale qui avait été consentie à certains salariés par leur ancien employeur, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et à l'interdiction définitive du territoire français, 8 ans d'emprisonnement avec maintien

de 255 au lieu de l'ancien 320 a garanti le maintien du nombre de points ainsi que de la rémunération du salarié ; en effet, au jour de la transposition, soit au 31 mars 1988 le nombre de points de Monsieur

REINIER SNCF LAVAGE ARENES seront maintenus sur un nombre d'heures hebdomadaires de 39 heures, soit 169h/mois et ce conformément au planning d'occupation des voies connues.

doit s'apprécier, s'agissant des postes proposés pour le reclassement interne, non en fonction du nombre total d'emplois dans le groupe, mais en fonction des emplois effectivement disponibles et adaptés