AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

société en restitution du chèque et en paiement de dommages-intérêts ; que l'agent immobilier a sollicité reconventionnellement le versement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

de payer ou de rembourser constitue l'objet principal et direct de l'écrit ; que ce droit n'est pas dû lorsque ledit engagement forme l'accessoire d'une autre obligation ; que la caisse de garantie de

le débiteur principal par lesquels elle se prétendrait libérée de son engagement ; qu'en l'espèce, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

pour le montant déclaré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la caution pouvant, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est

pour le montant déclaré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la caution pouvant, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est

Il ressort des documents versés aux débats que quelques jours après l'emprunteuse a complété et signé un document établi par la société FINANCO intitulé « AVIS DE DEBI-valant ordre de paiement au profit

du débiteur, sans qu'il soit exigé qu'elle ait été appelée au préalable ni qu'elle ait exécuté son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

devant le juge pénal sur le fondement d'une faute personnelle, la Cour observe, sans engager la responsabilité du civilement responsable, qu'en dépit d'évidentes dissimulations de son préposé, l'Alef

recours subordonnée, en cas de défaillance du locataire, à la reprise par l'emprunteur du matériel loué et à sa revente pour le compte du prêteur ; que la société ACI et M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° R 18-18.210

de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué, que la société Apadana avait fait une offre réelle libératoire dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la débitrice principale, exigeait l'octroi d'un prêt de financement que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa Assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre

Y..., avocat au barreau de Paris, en tant que postulant pour suivre l'instance en liquidation judiciaire qu'il avait engagée, pour le compte de sa cliente, contre le débiteur défaillant ; qu'après que

1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; qu'il s'en déduit a contrario que lorsque la vente procède d'une promesse synallagmatique

entraînant l'application de la clause d'exigibilité immédiate figurant à la page 11 du contrat de prêt et a présenté une requête tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant aux débiteurs