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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

E, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

613726a6cd58014677427673

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d13c

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de son entreprise en omettant d'informer ledit comité de la réouverture et de la réutilisation d'un atelier de tuyauterie

Source officielle
CC

cr

6079a7dd9ba5988459c4b2e3

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, de membres du comité d'établissement, de délégués syndicaux et des membres du comité d'hygiène et de sécurité ; qu'il leur était reproché

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e14d

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

DES QUESTIONS DE SECURITE "S'IL N'EXISTE PAS DE COMITE DE SECURITE" ET QU'UN TEL ORGANISME EXISTANT DANS L'ENTREPRISE CONSIDEREE BIEN ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[O], avocat au barreau de Marseille, a défendu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01077

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [1], venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa6

Cassation

15 janvier 1980

15 janvier 1980

D'HYGIENE ET DE SECURITE, X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05782

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[B] [S] du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents

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CC

cr

ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X

6137258bcd5801467741ea50

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, qu'il n'existe dès lors d'éléments suffisants à l'encontre de X... d'avoir soustrait frauduleusement les documents litigieux ou de s'être comporté momentanément

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la société Systra et le comité social économique de la société Systra venant aux droits du comité d'entreprise et du comité

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cr

6079a8429ba5988459c4c3e4

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a déclaré réunis les éléments constitutifs des infractions et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans les poursuites exercéesc/Michel X

6079a8539ba5988459c4cb79

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

X...) non coupable de l'entrave poursuivie au fonctionnement d'un comité interentreprises d'hygiène et de sécurité institué par voie conventionnelle, résultant du licenciement irrégulier de l'un de ses

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cr

6079a8d69ba5988459c4f165

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le second, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et qui a

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cr

61372558cd5801467741cee0

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu a omis de réunir en octobre 1985 le comité d'entreprise ; que le prévenu s'est opposé à ce que X... membre élu du syndicat

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cr

6079a8389ba5988459c4c200

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, après avoir relaxé Claude X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, les a déboutés de leurs demandes.

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cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; "qu'après le départ à la retraite d'André Y..., Bertrand-Charles B... ne l'a pas remplacé par un autre directeur technique mais a réparti les fonctions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01658

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X... et la personne morale qu'il représentait ont commis une entrave au fonctionnement régulier dudit comité ; que les manquements susvisés de l'employeur et de ses représentants à leurs obligations relatives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01256

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'Inspecteur du travail'', la seule circonstance

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