condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de l'infraction concernée ; qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel Y... coupable des délits de publicités mensongères ou de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et trente mille

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5 en date du 9 septembre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise

du dépôt, et en en déduisant ainsi que, plus de 160 années après, le successeur du notaire était toujours tenu par les termes du contrat de 1836 conclu entre M. de Chateaubriand  , décédé, avec une société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2018), que la société Condat (la société) a mis en place en 1975 un régime complémentaire de frais de santé à destination des actifs et des retraités

Y..., en qualité de directeur général, et Mme Z..., depuis qu'elle a reçu délégation, pour « avoir entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013 et en tout cas depuis temps non prescrit, entravé le fonctionnement

D... et la promesse d'une occupation comme assistant de recherche durant cinq heures par semaine à titre bénévole au centre international de culture populaire ne peuvent être considérées, dans ces conditions

[M] [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation judiciaire des baux à long terme conclus le 27 décembre 2021 et toutes leurs autres demandes, alors : « 4°/ que le preneur ne peut

de tels lotos, celle-ci s'établit librement dès lors que les critères de l'article 6 relatifs au cercle restreint, au but social ou culturel et à la faible valeur des mises sont réunis ; qu'il ressortait

E... a été implanté à l'entrée du petit salon ; que Patrick X... est revenu, a tenté de passer et, en voulant repousser M. D... et le frapper, s'est retrouvé à terre ; qu'alerté par M.

d'abord, que les membres d'une profession réglementée ne sont pas les seuls à être tenus au secret professionnel, ensuite, que, s'agissant d'un expert judiciaire, on ne peut distinguer sans artifice entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une telle requête pour défaut d'indices graves et concordants, lorsque le juge d'instruction a procédé à cette mise en examen en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant un supplément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Attendu que la société Artprice.com fait grief à l'arrêt de retenir que huit mille sept cent soixante-dix-neuf photographies dont M.

chaîne de complicité, que de telles opérations sont impossibles ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions

[R] a été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013. 7.