Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

syndical, de délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 2 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

au fonctionnement du comité d'entreprise faute de la moindre " entrave " ou gêne ou perturbation, apportée au fonctionnement de ce comité d'entreprise, le fait pour l'employeur ou son représentant, qui

au fonctionnement du comité d'établissement, de discrimination syndicale et d'entrave au libre exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et immixtion dans une fonction publique, a condamné M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, l'a condamné à une amende de six mille francs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[V] [D], directeur de l'établissement et Mme [W] [L], directrice des relations sociales de la société Leroy Merlin, des chefs d'entrave à la constitution ou au fonctionnement d'un comité d'entreprise et

à son fonctionnement Enoncé du moyen 4.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

Y..., dans son courrier du 18 janvier 2008 a réaffirmé sa volonté avérée de ne pas réunir ce CHSCT ; que, comme il l'a déjà été indiqué la caractérisation de cette infraction n'est nullement fonction de

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits

. coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise par non-réintégration de Pascale Y... après l'annulation de l'autorisation de