, l'activité industrielle de celle-ci, avec les mêmes employés avec la même qualification, s'était poursuivie dans les mêmes lieux pour la production des mêmes produits ; qu'ayant ainsi fait ressortir

société fictive et à lui donner une apparence d'activité en multipliant les achats et en les revendant à très bref délai pour persuader les victimes de l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit

au salarié au soutien de son licenciement; qu'en se bornant à relever qu'au regard des attestations de Mmes Y... et Z..., employées du magasin, il est établi que Mme A... a sciemment laissé passer plusieurs

Les perspectives d'avenir sont toujours peu encourageantes malgré les différentes décisions qui ont été prises afin de recentrer l'activité et de réduire les charges.

Il n'est plus possible de poursuivre l'activité dans ces conditions.

et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'elles

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seules des activités techniques et distinctes, exécutées auparavant par une même entreprise et pour le fonctionnement de celle-ci,

étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement, à partir de directives précisant le cadre des activités, des objectifs, moyens et règles de gestion qui s'y rapportent,

utilisé pour réaliser des emballages en carton qui sont deux activités totalement différentes tant en terme de matière première, que de technique de production industrielle et de débouchés clients »,

utilisatrice, devait s'assurer que les chefs d'entreprises extérieures avaient donné aux salariés des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises

indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple transfert d'une activité commerciale, en l'absence de moyens de production ou de gestion correspondant, ne suffit pas à justifier l'application

différentes, chacune des entreprises demeurant responsable de la sécurité de ses propres salariés, et qu'il incombait à l'employeur de M.

différentes, chacune des entreprises demeurant responsable de la sécurité de ses propres salariés, et qu'il incombait à l'employeur de M.

différentes, chacune des entreprises demeurant responsable de la sécurité de ses propres salariés, et qu'il incombait à l'employeur de M.

différentes, chacune des entreprises demeurant responsable de la sécurité de ses propres salariés, et qu'il incombait à l'employeur de M.

exerce tout ou partie de son activité sans égard à la proportion du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise dans chacun des deux pays, ni au nombre de salariés dont elle dispose dans chacun

, au sens de l'article 86 du traité de l'Union européenne qu'autant qu'ils fonctionnent suivant un principe de solidarité impliquant nécessairement que les différents régimes soient confiés à un organisme

Appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune. 7.

commerciales, c'est à la condition qu'elles détiennent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises ; qu'en l'espèce, il est constant que la société MDP a notamment pour objet la

missions de travail temporaire effectuées auprès d'une même entreprise utilisatrice de rapporter la preuve qu'il a en réalité pourvu durablement un même emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise