pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés de l'entreprise

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 13 octobre 1986), qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de

1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à compter du 5 avril 1988, en application des dispositions du statut

Le restaurant est certes ouvert à d'autres entreprises.

d'une entreprise publique n'a été invoquée, le juge judiciaire ne peut accueillir une question préjudicielle sur la légalité de ce statut et doit trancher le litige conformément à la règle de droit applicable

produite par la société RSL, met en évidence des disparités concernant le calcul des salaires, les congés payés et les avantages sociaux, telles qu'on ne peut considérer que les salariés des deux entreprises

341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 57 du Règlement du personnel naviguant commercial de la compagnie nationale Air France ; Attendu que, pour surseoir à statuer

projet avait été régulièrement porté à la connaissance des organisations représentatives des salariés, procèdait de la volonté de l'employeur, dans le souci d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise

X..., employé par la SNCF depuis le 14 septembre 1970 a été mis à la retraite d'office à compter du 1er novembre 1999, alors qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut

réellement exercées par la salariée ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de la convention collective applicable, des accords d'entreprise

seules les organisations syndicales dont les statuts prévoient la couverture du secteur d'activité de l'entreprise concernée peuvent présenter valablement des candidats aux élections professionnelles

réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de la convention collective applicable, des accords d'entreprise

et de renforcer la défense des adhérents des syndicats membres et de l'ensemble du monde du travail, ce dont il résultait que son champ de compétence géographique et interprofessionnel couvrait l'entreprise

DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, OU DU STATUT, NE SOIENT PAS APPLICABLES DES LORS QU'ILS SONT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET INTERPRETATIF

Selon le premier de ces textes, les membres élus du comité d'entreprise bénéficient du statut protecteur. 9.

et de renforcer la défense des adhérents des syndicats membres et de l'ensemble du monde du travail, ce dont il résultait que son champ de compétence géographique et interprofessionnel couvrait l'entreprise

a été licenciée le 11 avril 2001 à la suite de sa mise en invalidité 2e catégorie et de son inaptitude ; que sollicitant le réajustement de son salaire sur la base du coefficient 200 de l'accord d'entreprise

Nice au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué relève qu'alors que les rapports de contrôle fiscal retenaient expressément que l'association fonctionnait sur le même mode qu'une entreprise