tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué des erreurs

ne modifie pas les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en conséquence n'effectue pas une telle modification le juge qui rectifie une erreur de calcul, sur la seule considération

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE ERREUR

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... de sa demande en rectification d'erreur matérielle sur le calcul du complément d'indemnité de licenciement

motifs propres et adoptés que la créance de la société Halpades, maître d'ouvrage, du chef de l'avance de démarrage se trouvait éteinte par compensation, et que, si l'architecte avait commis quelques erreurs

manuellement le montant des stationnements dépassant 24 heures, enfin que c'était à la suite d'une erreur de calcul immédiatement réparée que le préposé avait demandé au plaignant une somme supérieure

matérielles entachant le jugement peuvent être corrigées par le juge qui l'a rendu ; qu'en corrigeant les erreurs de calcul entachant son précédent arrêt, la cour d'appel, qui a ainsi corrigé des erreurs

X... se bornait, en réalité, à solliciter la rectification d'une simple erreur de calcul tirée de ce qu'il n'avait pas versé le solde de prix de 10 % à la différence des deux autres acquéreurs, la cour

la société Sicra a, en vertu d'un marché signé le 1er février 1994, été chargée de la réalisation desdits travaux, lesquels ont débuté le 15 février 1994 ; qu'en cours d'exécution, a été révélée une erreur

dite lombarde ou l'année civile et que la seule mention "4,91 pour cent l'an" dans l'avenant ne permettait manifestement pas aux époux H..., emprunteurs non professionnels, de déceler une quelconque erreur

global elle avait commis une erreur de calcul en obtenant 210 000 euros puisque 2 300 x 60 = 138 000 euros, la rectification des motifs et du dispositif a été ainsi opérée sur la seule considération de

la constatation d'une anomalie dans la liquidation des prestations et d'indemnités journalières réglées à tort sur une base erronée et que, dans ses conclusions, la caisse se borne à justifier son erreur

que les conclusions de l'expert judiciaire ne contredisaient pas le procès-verbal de l'inspecteur du travail, dès lors que l'expert avait expressément énoncé que ledit inspecteur avait accumulé les erreurs

« dysfonctionnements dans l'exécution de vos missions », de « nombreuses carences », une méthode de travail qui n'était pas « efficiente et efficace », une « méthodologie… incompréhensible », une « erreur

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur

de ce que le taux annuel effectif global ne prenait pas en compte les frais hypothécaires, que c'était à la date de cette offre que partait le point de départ du délai de la prescription liée à une erreur

que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué mais qui n'était que l'obligation légale de payer les droits d'enregistrement supplémentaires et l'erreur