Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) de son désistement à l'égard de la Banque du

Mais attendu qu'après avoir énoncé que si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts

compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu tandis que celle-ci les a poursuivis en paiement du reliquat du prêt, en tant que débiteurs principaux, et, subsidiairement, de cautions

ses préposés, fussent-ils chefs d'agence, un abus de qualité constitutif de manoeuvres frauduleuses de nature à emporter leur confiance et à les persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, dès lors

de garantir les emprunteurs défaillants, que la caution avait été trompée sur les conditions d'octroi de sa garantie, sans constater que les erreurs affectant les actes de prêt quant à la date de remise

Groupe Location Gestion Intervention (GLI), associée de la société Technique et Gestion Immobilière (TGI), s'est portée caution de celle-ci, en mai 1991, pour ses engagements auprès de la banque San Paolo

X... placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de huit millions de francs, bien qu'il ait respecté l'intégralité de ses engagements, a été placé par suite d'une erreur

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

X..., ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'est nul pour absence de cause le contrat par lequel le brasseur prend un engagement dérisoire en contrepartie de l'engagement d'approvisionnement

(Maine-et-Loire), 2 ) Mme Christiane Y..., demeurant à Montguillon, Luigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au

garantit l'exécution des engagements du débiteur principal; qu'en énonçant que seul M.

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anomyne Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est ...

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en énonçant « que les erreurs de calcul du TEG ayant une incidence inférieure

de rentabiliser l'investissement en permettant la perception d'un loyer plus important sans rechercher si les erreurs d'évaluation commises par M.

les textes susvisés" ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi

soit exigé, quand dans le même temps un tel cautionnement était demandé à Ernée viandes et quand notamment Mayenne viande n'a obtenu que le 8 janvier 2002 la caution bancaire correspondant au tonnage