ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002

ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002

ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qu'elle a été licenciée pour motif économique le 17 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1994) de l'avoir condamnée

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sténo-dactylographe qualifiée

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par jugement du 6 décembre 2001, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; que la cour d'appel

25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ; 3°) ALORS QUE le salarié peut opposer à l'employeur les dispositions de la convention collective

d'ancienneté en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) ; que l'union locale CGT de Meaux

de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a pris ses fonctions le 18 septembre suivant ; que, le 29 septembre, la salariée a écrit à l'employeur

privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde