de nullité soulevées par le demandeur ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis, M.

violé l'article 164 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la nullité de la saisine du tribunal entraîne l'annulation du jugement et de la procédure subséquente, sans que la cour d'appel puisse

X... a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des poursuites de saisie-vente que la société a engagées contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître et de la convocation par procès-verbal ; "aux motifs que Robert X... soutient

juges, la prévenue, dans son livre, ne fait pas preuve d'animosité personnelle envers X... lui-même ; qu'elle s'attaque, en réalité, non à la personne de celui-ci, lequel n'a été qu'un instrument,

pour connaître des faits poursuivis ; "au motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée

avant toute défense au fond les exceptions de nullité tirées des violations manifestes des droits de la défense commises au cours de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

juges ; qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée

après avoir rejeté l'exception de nullité dudit jugement soulevée par les consorts C... ; "aux motifs que "(...) le jugement a été régulièrement prononcé le 6 octobre 1995 par son président, déjà président

l'exception de nullité soulevée à cet égard ; que sur la nullité des actes coercitifs, pour les motifs retenus par le tribunal tant à la possibilité offerte aux prévenus de s'expliquer à l'audience sur

de Sheik Kadir Z... tendant à faire dire et juger qu'en vertu du principe de la spécialité de l'extradition, il ne pouvait être poursuivi que pour des faits de trafic de stupéfiants du Pakistan vers l'Europe

de nullité de la procédure fiscale préalable aux poursuites pénales soulevées in limine litis, tirée de l'incompétence du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, pour saisir la Commission

juges ont à bon droit rejeté les nullités soulevées par les prévenus ; qu'il convient seulement d'ajouter : - concernant le premier moyen, à savoir, la nullité des retranscriptions téléphoniques et le

que, sur les exceptions soulevées, sur le non respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 175 du code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose

juges ; qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée

juges ; qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée

juges ; qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée

juges ; qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée