Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 décembre 1991, qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et ordonné une expertise ; - F... Evelyne, - Y...

l'exception de transaction à l'encontre des demandes formulées par la SA Inoxebois ; "aux motifs propres que, par un jugement définitif du 19 février 1998, le tribunal de grande instance de Béthune

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 (ancien article 1382) du code civil, préliminaire, 2, 3, 418, 464, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance

A... ne démontre pas qu'au 1er janvier de chaque année en cause, elle n'aurait pas pu en obtenir le paiement ; que dès lors M...

H... ne démontre pas qu'au 1er janvier 2003 elle n'aurait pas pu en obtenir le paiement ; que dès lors J...

d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de nullité de l'information soulevées in limine litis et avant toute défense au fond par les prévenus ; "aux motifs adoptés des premiers juges que tout à fait régulièrement le président du tribunal

, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy, Jérôme X... ; que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas la preuve de sa propre régularité, n'est pas légalement justifié" ; Attendu que, dès lors

de Créteil que Bernard Z..., aux droits duquel se trouvent les parties civiles, avait demandé au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, à l'occasion d'un litige successoral concernant notamment

385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la

A... recevables à agir en leur qualité de liquidateurs des sociétés B..., C..., BTF SA et W...

173 du Code de procédure pénale, elle ne peut se prononcer sur les exceptions de prescription de l'action publique soulevées par les personnes mises en examen ; " alors qu'un réquisitoire supplétif

385 du Code de procédure pénale" ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir fondée sur l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle

d'incompétence territoriale soulevée au profit des juridictions espagnoles, bien que le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains eût déjà statué, en première instance, sur cette exception, par

X... et Mme Y...sont (seuls) parties à ces deux instances ; que, de plus, dès lors que, dans les deux instances, M.

en première instance si l'on s'en réfère aux notes d'audience ; que la demande doit donc être rejetée" ; "alors, d'une part, qu'il résulte précisément des mentions du jugement du tribunal des affaires

Y... et la société Gaiac Services, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande tendant à voir déclarer M.