soient formelles et limitées. 12.

formelle et limitée contenue dans la police.

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

solidum avec d'autres, envers la Compagnie française d'assurance européenne, la cour d'appel a retenu qu'étaient ambiguës, parce que présentées dans des colonnes, et ne constituaient donc pas une exclusion

fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée si

d'oeuvre" garantissait, dans des clauses qui ne comportaient entre elles aucune contradiction, les dommages causés aux tiers, y compris au maître de l'ouvrage, par la faute du maître d'oeuvre, mais à l'exclusion

[X] et Mme [L] ; 1) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le contrat qui constitue la loi des parties ; que ce faisant, le juge est tenu d'appliquer strictement les clauses d'exclusion formelles et

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

garantie les dommages survenant en dehors de la zone de navigation correspondant à la catégorie du navire, telle que mentionnée sur le permis de navigation ; que cette clause n'instaurant qu'une exclusion

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; Attendu que, pour débouter la société Routex de ses demandes, l'arrêt, après avoir

assureur définit autrement le fait générateur de responsabilité pour dénier le garantie de l'assureur; 3°) que le contrat d'assurance en responsabilité décennale a nécessairement pour objet, sauf clause d'exclusion

sous-sols pour lesquels l'assuré n'a pas prévu l'exécution des travaux particuliers nécessaires pour l'étanchéité de tels ouvrages" ; qu'elle a justement estimé, sans se contredire, qu'une telle clause d'exclusion

aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants n'était pas souscrit » et, d'autre part, que le contrat comportait une clause d'exclusion

lorsque celle de l'entreprise titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; que cette clause d'exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause d'exclusion de garantie ainsi libellée : « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule : dommages subis par votre véhicule

formelle et limitée contenue dans la police applicable ; qu'il incombe précisément à l'assureur se prévalant d'une clause conventionnelle d'exclusion de garantie d'assurance de rapporter la preuve des

de garantie contenue au chapitre III, titre IV, § f, de l'article 8 des conditions générales du contrat qui la liait à M.