cause avait bien été communiquée au Ministère public ; Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice

jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles et qu'en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice

d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait ni le délai ni les modalités d'exercice

, quand la violation du principe du contradictoire, seule faute qu'elle retenait, avait été sanctionnée par l'exercice normal des voies de recours, le jugement ayant été annulé, la cour d'appel a violé

du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice

d'infirmer le jugement du 9 mars 2010 par lequel le juge de l'exécution avait constaté que le jugement du 2 mai 1988 était non avenu à son égard et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice

D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE QUI LAISSE, EN TOUTE HYPOTHESE, INTACT L'EFFET EXECUTOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'UNE VOIE DE RECOURS, NE CONSTITUE PAS UNE ACTION AU SENS DE L'ARTICLE

manière constante de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en retenant qu'il aurait commis un abus dans l'exercice des voies de recours

appel tendant à l'annulation du jugement avec un appel tendant à sa réformation, a violé l'article 174, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et méconnu les dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que l'exercice

cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice

européenne des droits de l'homme, qui est d'ordre public et auquel il ne peut être renoncé, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi spécialement de l'exercice

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève de l'office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l'occasion de l'exercice

L'ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES TIENT DE L'ARTICLE 509-1, SECOND ALINEA, DU CODE CIVIL, SOUS RESERVE DE L'EXERCICE

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

griefs sur le comportement des juges d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que l'absence d'exercice