en faveur du tabac sont intrinsèquement fautifs et comme tels, ouvrent droit à réparation au profit de l'association Les droits des non-fumeurs » laquelle consacre l'essentiel de ses ressources à l'exercice

illégal de la profession de banquier et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que c'est à tort que Jean B... soutient que l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 ne prohiberait que l'exercice

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors que, seules des présomptions suffisantes qu'une entreprise participe individuellement à un schéma de

son droit de communication qu'ont été jointes à ces procès-verbaux de nombreuses pièces qui n'ont pas, en l'espèce, été soumises au juge ; qu'ainsi, l'ordonnance ne satisfait pas aux prescriptions de

de Roger Z..., comme résultant de sa qualité de directeur de la publication, une telle présomption n'existant pas pour les délits de droit commun ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement

la détention, rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

apparaître l'existence de deux lignes téléphoniques n° 01.47.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60 au nom de la SARL HCD précitée (pièce G2) ; que le droit de communication, exercé auprès de France Telecom, confirme

lignes téléphoniques n° 01.4 7.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60 au nom de la SARL HCD précitée (pièce G2) ; que le droit de communication, exercé auprès de France Telecom, confirme l'ouverture de ces

X... était le gérant de droit ; qu'en se fondant pour déclarer le prévenu coupable de pratiques commerciales trompeuses, sur le mécanisme des appels entrants en provenance des particuliers, faits non compris

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

d'exercice d'un droit de préemption ; que par avenant du 30 septembre 2005, la société Akerys promotion a renoncé à se prévaloir de l'ensemble des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique

la détention, rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

fondamentaux de l'Union Européenne, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale

Les juges précisent que cette infraction a été commise pour le compte des sociétés prévenues, et dans leur intérêt, et à l'initiative de leur gérant de droit ou de fait M. G...

vie familiale normale, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect

de l'homme, 414 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à mentionner (page 7) que : "X

correctionnelle, a été condamné de ce chef par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 6.1.2 et 6.1.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

troisième bénéficiait d'une mutation interne en raison de sa mésentente avec lui, en sorte que M.

de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 et L.

et qu' il appartient aux juges de rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en présence de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce faisant ressortir que l'activité effectivement exercée