, L'EXERCICE HABITUEL ET A TITRE PROFESSIONNEL D'ACTES DE COMMERCE, EN SORTE QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET ALORS, ENFIN, QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER

, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour

destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction ; que la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal sont réservées

(94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591

1995, de 1 720 891 francs sur l'exercice 1996, 5 683 876 francs sur l'exercice 1997, de 1 288 428 francs sur l'exercice 1998 et d'avoir pour ce faire fabriqué et falsifié des courriers, factures au nom

Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public : 1.

FREQUENCE ET UNE CONTINUITE DANS LA REPETITION DES ACTES DELICTUEUX QUI SOIT SUFFISANTE POUR QUE CES ACTES N'APPARAISSENT PAS COMME DES MANIFESTATIONS ISOLEES ET ACCIDENTELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

la protection de cette activité supposent des actes positifs ayant pour but la prostitution d'autrui effectués en connaissance de cause et que la seule " présence " relevée par l'arrêt de Roger A... "

en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation de soins, de réparer les dommages causés par l'infraction et de ne pas exercer

de commerce), et pour les usages légitimes en cas de recherche de trésorerie comme c'était le cas de la société Safas (mobilisation Dailly).

QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI "SE LIVRAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A DES ACTES DE COURTAGE" ; ATTENDU, EN DERNIER LIEU, QU'EN L'ETAT

Elle a ensuite constaté que les seuls actes de commerce accomplis par M.

donné lieu à escompte auprès des « organismes bancaires » sans protêt, constitue un acte de commerce profitable accompli dans l'intérêt de la société elle-même exclusif de manoeuvres frauduleuses exercées

d'en faire un usage déterminé, de les rendre ou de les représenter, par les vingt-deux personnes énumérées dans l'acte de poursuite, de banqueroute pour avoir, comme dirigeant de ladite société faisant

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui, pour escroqueries, exercice illégale de la médecine et de la pharmacie, l'a condamné à 2

peine d'emprisonnement de cinq ans assortie d'un sursis de trois ans et une peine d'amende de 15 000 euros ; "aux motifs qu'il est acquis que les états financiers de la SA Jeanne X... pour les exercices

pour que le délit d'exercice illégal de la pharmacie qui n'est pas un délit d'habitude soit constitué ; que le demandeur faisait valoir la complexité et le caractère aléatoire de la notion de médicament

du transport de personnes par le prévenu, c'est à dire sur l'exercice illégal de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme cela lui avait également été notifié, le prévenu

A... comme gérant de la SIH et de la société E... Promotion et désignaient M.

sans autorisation de matériels de guerre, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion