rupture du contrat de gérance pour des motifs dont l'un était disciplinaire et l'autre inhérent à la personne des gérants, l'arrêt retient que la demande ne concernait pas les modalités commerciales d'exploitation

caractérisé de surveillance de la part de ses supérieurs", sans étayer cette affirmation d'aucun élément de fait et sans examiner la nature de l'activité de l'employée au regard des conditions de l'exploitation

faire remplacer à leurs frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3/ ALORS QUE le gérant qui se voit fixer par l'entreprise propriétaire des consignes détaillées quant aux conditions d'exploitation

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 mars 1990) que la société Nord-Est Alimentation (la société) a donné à Mme X... un mandat de gestion et d'exploitation

L'EXPLOITATION D'UNE DE SES SUCCURSALES ET METTAIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT A LEUR DISPOSITION A AJOUTE A LEUR REMUNERATION, INFERIEURE AU PLAFOND, LA MOITIE SEULEMENT DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE

EN SA QUALITE DE CO-GERANTE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS, SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONT LE GERANT TITULAIRE ET EN TITRE DE L'UNE DES SUCCURSALES EST SON EPOUX AUX TERMES D'UNE

, à condition que le litige soit relatif à « l'exploitation » de cette succursale ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent, que « la personne

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er octobre 1984, M. et Mme X... ont signé avec la société Distribution Casino un contrat de gérance pour l'exploitation

A..., directeur d'exploitation de la succursale de Vendargues, d'organiser des élections professionnelles ; Qu'ils ajoutent que Daniel X... l'avait informé qu'il poserait sa candidature comme délégué

En cours d'exécution du contrat, le magasin a été exploité sous l'enseigne Leader Price Express. 3.

les redevances dues sur ces chiffres d'affaires et lui restitue le mobilier spécifique et les supports marketing au terme dudit contrat ; qu'un tel litige, qui concerne les modalités commerciales d'exploitation

indépendamment du contrat de franchise », la cour d'appel a violé l'article L. 7321 1, 2° a) du code du travail ; 5./ ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, les conditions d'exploitation

et partant, celle de chef d'établissement ; que le propriétaire de la succursale a la qualité d'employeur, tant à l'égard du mandataire gérant, qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

fourniture de produits et services nécessaires à la profession d'opticien ; que la société Les Frères Lissac exploite des magasins d'optique en succursale sous l'enseigne "Lissac" et que la société Lissac