intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

Une ordonnance de référé du 22 octobre 2019, a, d'une part, constaté, à effet du 1er janvier 2019, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d'autre part, prononcé l'expulsion de la locataire

à tirage limité ne peuvent être qualifiées d'exemplaires originaux qu'à la condition d'avoir été coulées à partir du modèle réalisé en plâtre ou en terre cuite par le sculpteur personnellement, à l'exclusion

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Besançon, 9 décembre 1996) qu'un arrêté d'expulsion

[R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3. Après péremption de cette instance, M.

[R] [D], pour avoir qualité et intérêt à agir en expulsion doit donc justifier de sa qualité de propriétaire des terres dont il souhaite voir expulser M. [Z] [Q] » et a recherché si M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 décembre 2020), la société OPI, après avoir obtenu, par un arrêt irrévocable du 23 septembre 2016, l'expulsion de M.

B] et [M] [S] (les consorts [S]) ont assigné Mme [V], occupante de la terre Vaiapane 1, cadastrée sous les numéros AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en revendication de la propriété de cette terre, expulsion

de garantie du risque "responsabilité civile du propriétaire d'immeubles" ou celle de l'article 30 des mêmes conditions générales "exclusions communes à toutes les garanties" ne visent pas l'utilisation

ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l exécution d un arrêté d expulsion

de voir notamment déclarer sans droit ni titre l'occupation par ces derniers et tous occupants de leur chef des entrepôts de stockage, de parkings et de la caravane sur les lieux, d'ordonner leur expulsion

litigieux et ordonné l'expulsion de M.

n'a pas pour effet de rendre insaisissables les biens qui se trouvaient dans les locaux objets de l'expulsion ; que si le procès-verbal d'expulsion mentionne que l'expulsé dispose d'un délai d'un mois

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette en bois ; que le loyer n'ayant pas été payé, un jugement du 18 janvier 1980 a ordonné l'expulsion

A..., commissaire de police 4ème secteur Place Léon Blum à Paris 11ème, d'avoir à lui prêter main-forte et assistance pour procéder à l'expulsion de Philippe X..., Mona X... et M. et Mme B..., et de tous

J... établit ainsi qu'il avait son domicile dans les locaux de la SEPV objets de la procédure d'expulsion litigieuse, peu important qu'il se soit momentanément absenté de son logement le jour de l'expulsion

Lakhdar contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ; que M.

.. mais a suspendu les effets de la résiliation pendant les délais, a dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendrait immédiatement exigible et l'expulsion