EN EXPULSION DES LIEUX LE 11 AOUT 1977 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL ET POUR ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande visant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes visant à la résiliation des conventions, à l'expulsion des locataires et de tous occupants, ainsi qu'au

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A..., a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire

s'alourdissait, et que les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation ne concernent pas les mesures d'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les congés étant irréguliers, l'expulsion des locataires

paiement des loyers du 4e trimestre 1991 et 1er trimestre 1992 ; que par ordonnance du 20 avril 1993 le juge des référés a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

dispose notamment en son 1° que "Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion

pour le 1er avril suivant ; que la SECBH a fait délivrer à la bailleresse, le 13 avril 1993, une protestation à sommation, faisant état de ses difficultés à libérer les lieux ; qu'assignée en référé-expulsion

le commandement était donc justifié à concurrence de cette somme ; qu'en l'absence de règlement, le Tribunal a justement constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé en conséquence l'expulsion

., en qualité de manoeuvre étalagiste ; qu'à la suite d'impayés de loyers, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé par jugement du 19 novembre 1996 la résiliation du contrat et l'expulsion

B..., de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de la ville de Paris, que la loi du 1er septembre 1948 était susceptible de recevoir

454922 FRANCS ; QU'UNE AUTRE INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE A ETE CONSIGNEE A CONCURRENCE DE 385000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU UNE DECISION D'EXPULSION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, constatant l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, d'avoir ordonné l'expulsion du locataire (M.

DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LES DEUX APPARTEMENTS QU'IL OCCUPAIT, ET QUE L'EXPULSION DU LOCATAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1963) LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X...

parties était resté limité à la nature même du bail qui les liait, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a déduit que la demande d'expulsion

du mariage sera payée jusqu'à ce qu'elle perçoive à nouveau les loyers de l'immeuble du boulevard Péreire à Paris à charge de justifier de ses diligences pour obtenir le paiement des loyers dus ou l'expulsion

A, LE 18 MARS 1965, FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ; QUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ; QUE LE COMMANDEMENT FAISANT