Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

correspondance et par des boutiques spécialisées même s'ils sont réservés à une clientèle d'adhérents ayant choisi, en contrepartie d'obligations d'achat, ce mode d'accès à la littérature par les facilités

CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LEUR EMPLOYEUR, LEQUEL LEUR ASSURAIT UN SALAIRE NORMAL; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE ALLEGUE, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS

à autrui, l'usage d'héroïne, la cour d'appel relève que Michel Y... a remis une somme de 2 000 francs pour lui procurer de l'héroïne, qu'il a acheté trois grammes pour la somme de 1 600 francs ; qu'il

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 94-45.173, R 95-40.092, B 95-45.530 et S 96-40.028 ; Attendu, selon la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARROZPIDE-SARASOLA Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure

, peuvent dans notre pays, et plus particulièrement dans le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan, se procurer toutes sortes de stupéfiants ...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° H 17-60.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

principal ou complice d'une opération ou de fait de démarchage illicite de valeurs mobilières s'il ne l'a personnellement et sciemment organisé ou s'il ne les a volontairement facilitées par conseil,

Y..., président du conseil d'administration de la société, pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que M.

X... ; "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général avait notifié les 19 et 21 février 2018 aux parties et aux avocats

ou consommé son action et si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir à l'action " ; Attendu que le moyen, cantonné à l'infraction sur les stupéfiants, se borne à remettre en cause

, le troisième, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende, et le quatrième

CONFIEES AU PREPOSE ; ALORS QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE, MAIS ENCORE DE CEUX QUE SES FONCTIONS

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, falsification

par ses fonctions de citoyen chargé d'un ministère de service public; que, s'agissant du redressement du GPOD, René Martin a déclaré que la CRCAM de la Dordogne risquait une action en responsabilité

que Charles-Marie Y... s'était lui-même rendu complice de ce délit ; "aux motifs que, à l'audience du 29 mai 1989, le tribunal de commerce de Saint-Lô, présidé par Harold Provost, a ouvert une procédure