personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements dont la déclaration tardive est sanctionnée suppose que l'entreprise ne puisse faire face à son passif exigible au

personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses

personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne

personnelle ; "aux motifs propres que par motifs adoptés la Cour estime que Dominique X... s'est comporté en gérant de fait pour la période visée à la prévention, soit entre 1998 et 2001 aux côtés

X... une mesure de faillite personnelle de quinze ans pour avoir disposé des biens des sociétés Axis BTP et Cosec investissement comme des siens propres, fait un usage de leurs actifs contraire à leurs

[D] fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que l'action aux fins de faire prononcer une mesure de faillite à l'encontre

[W] [L], en qualité de liquidateur de la société DHK qu'il dirigeait, la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et une mesure de faillite personnelle d'une durée de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

Y..., pris en tant que dirigeant de fait de ces sociétés, et a prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle ; Attendu que M.

X..., salarié de la société Logidis, a été nommé délégué du syndicat Force ouvrière ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied ; qu'il a contesté le bien-fondé de la sanction devant la juridiction prud'homale

pour déterminer si une personne morale ou une entité est contrôlée par une autre personne ou entité concernent notamment : « (d) le fait d'avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une personne

et la personne morale sont, sans connexité, indissociables l'une de l'autre, en ce que sans M.

faillite personnelle antécédente du requérant et de son absence à l'audience, sans autrement s'interroger sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et sans rechercher si une sanction

C'est, dès lors, à bon droit que l'arrêt, après avoir énoncé que les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce concernant la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ne tendent

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur les conclusions

de son dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

En deuxième lieu, le caractère personnel attaché aux sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, qui implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, n'a

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

et directe à la constatation des faits qui constituaient l'infraction ; que ce texte ne faisait pas obstacle à ce que les agents des impôts relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres