n'a pas pris en considération le fait que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et l'existence du jugement de séparation de corps et ses conséquences juridiques ; que l'expert

ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle

de sa demande en divorce pour faute, il reproche à son épouse son adultère qu'il considère fautif, quand bien même il serait largement postérieur au sien et à la séparation des époux ; qu'il lui fait,

apprécier la disparité dans la situation respective des époux au jour où elle statuait et non à la date de leur séparation de fait, a violé les articles 237, 238, 270 et 271 du code civil ; ALORS, de

réparation ou de reconstruction rendues nécessaires par son fait ; qu'en l'espèce, le mur de séparation est un mur de soutènement des terres du fonds supérieur appartenant aux époux X... empêchant un

[K] dispose d'une créance de 873 302,64 euros sur l'indivision au titre de l'acquisition du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 2], alors « qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport

, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation ; en effet, l'ordonnance de non conciliation mentionne une séparation déclarée par les deux époux au cours du

celle-ci résultait d'un choix de vie fait en commun permettant de considérer que la disparité constatée, née pendant la période de séparation de fait, ne résulterait pas de la rupture du lien conjugal

M..., les époux H... et L...

à concurrence de pareille somme avec des créances de l'épouse nées de paiements faits par elle en l'acquit du mari avec des deniers personnels, postérieurement à la séparation de biens juridiciaire ;

leur fortune; que tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque le Tribunal, qui avait relevé qu'elle était séparée de biens et de fait de son époux -étant observé que la séparation de fait existait

si, d'un commun accord, les époux avaient manifesté leur intention de poursuivre la vie commune postérieurement à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il convenait de confirmer le jugement

X... et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée, les époux étant séparés depuis juin 2006 ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater

sont séparés de fait en mars 2000 soit quelques semaines après la souscription de la déclaration acquisitive de la nationalité française ; que s'il est soutenu par Mme X..., ce que confirme son ex-mari

postérieurement à leur séparation ; qu'elle fait à cet égard valoir que les époux ont maintenu entre eux un compte-joint et qu'ils ont continué de l'alimenter afin de régler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance

de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées qui font l'objet d'impositions distinctes, que M.

l'épouse alléguant plusieurs réconciliations jusqu'en 2008 et l'époux une séparation depuis 1991, date à laquelle son épouse a quitté le domicile conjugal pour s'installer dans leur maison de campagne

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en séparation de corps pour faute formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

les griefs retenus à l'encontre du mari dans le jugement de séparation de corps, l'arrêt retient que l'épouse n'invoque pas de faits fautifs postérieurs au jugement de séparation de corps ; Qu'en statuant

contenu de l'acte liquidatif ; que la procédure de séparation de corps a été initiée selon requête conjointe déposée le 11 juillet 2002 (les époux sont séparés depuis février 2001) ; qu'une ordonnance