antérieurement reçus, quand la lettre ne faisait état que de deux faits dont l'un a été déclaré injustifié, mais non des avertissements antérieurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code

ayant déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires ; qu'alors que l'avertissement en date du 13 décembre 2011 reproche à M.

, même sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié, c'est à la condition que ces manquements et sanctions antérieurs aient été invoqués par la lettre de licenciement

réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur, de mentionner cet avertissement dans ladite lettre ; qu'en écartant les griefs tirés de l'exécution défectueuse du travail par la salariée

fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme [D] [J] a commis des faits de violence

déjà donné lieu à une sanction s'il peut faire état de faits nouveaux ; qu'ainsi les faits survenus antérieurement à la date des avertissements pouvaient être retenus par l'employeur dès lors que celui-ci

l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un même fait ne peut être sanctionné à la fois

déjà sanctionnés peuvent être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement dans la mesure où celui-ci est fondé légalement sur des faits nouveaux ; qu'en énonçant que les autres faits antérieurement

V... soulève la prescription des faits du 29 septembre 2008, et souligne en outre qu'ils ont déjà été sanctionnés par un avertissement ; qu'il convient toutefois de relever que les faits du 29 septembre

grave le 3 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction

sur le territoire de la République, il faut que l'un de ses faits constitutifs se soit réalisé sur ce territoire ; qu'en justifiant la compétence territoriale du juge français au regard du fait que le

X... a été promu directeur régional le 10 mars 1997 puis directeur commercial France le 1er avril 2000 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 12 mars 2003 ; que par lettre du 29 décembre 2003, l'employeur

critiquée est proportionnée à la faute commise, notamment au regard des sanctions habituellement retenues dans des circonstances comparables ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande

antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave commise par le salarié aux motifs que les faits reprochés au salarié

et ne peut pas être prise en compte pour apprécier l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant néanmoins, après avoir considéré que les faits ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire étaient

23 et 24 employeur) après avis favorable du CHCT et du comité d'entreprise et déclaration à la CNIL ; - ces fautes et insubordinations persistent alors qu'il a fait déjà l'objet de 4 avertissements, en

Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de l'avertissement du 3 mars 2014, ainsi qu'en paiement d'une indemnité de procédure ; AUX

des faits antérieurs à son incarcération, de même qu'il reste dans l'attente, d'une part du jugement en appel de faits de violences aggravées et dégradation pour lesquels il a été condamné en première

; 3°/ que si l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits, il peut invoquer des faits déjà sanctionnés à l'appui d'une nouvelle sanction dès lors qu'ont été par la suite commis ou portés

antérieurs de plus de deux mois à la procédure disciplinaire peuvent être pris en considération dans la mesure où au moins un fait fautif a été commis dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article