1963 DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT, QUE, SUR LES POURSUITES PENALES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1968, CONDAMNA DELAMETTE POUR DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS

solidairement, envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

FAUTIF DE CE DERNIER LORS DE LA REVOCATION DU MANDAT PAR LUI CONFERE A LA SADEC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ADMINISTRATEURS SONT RESPONSABLES INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT SELON LE CAS DES FAUTES

enfin le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le mandataire substitué doit comme tout mandataire répondre à l'égard de son mandant des fautes commises dans sa gestion ; qu'en l'espèce

[X] était gérant de fait de la société Up to Wood depuis cette cession, avant de devenir cogérant de droit (arrêt, p. 2 § 3 et p. 6 § 2) ; qu'elle a également énoncé que M.

décompte exact de cette créance, a violé les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les caisses de sécurité sociale engagent leur responsabilité, à raison des fautes

sous le visa des articles 1842 et 1382 du Code civil et 244 de la loi du 24 juillet 1966, a énoncé "que les administrateurs d'une société anonyme sont individuellement responsables envers celle-ci des fautes

du code civil ; 4°/ que le dirigeant d'une société par actions simplifiée répond à l'égard de celle-ci des fautes commises dans sa gestion ; qu'en ne recherchant pas à tout le moins si M.

au détriment de son précédent employeur, la société Koch media l'a assigné le 13 février 2013, en réparation du préjudice résultant de ses fautes de gestion ; Attendu que la société Koch media fait grief

fautes commises dans sa gestion ainsi que des dommages-intérêts résultant de la mauvaise exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que les professionnels du secteur

, commise dans la gestion d'une autre personne morale, ne pouvait justifier la condamnation de M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire pour des faits de concurrence déloyale et de détournement de fichier de clientèle qu'aurait commis M.

sociétés à responsabilité sont responsables envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes

Jacques Y... à lui payer une somme de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts du chef des fautes qu'il avait commises dans la gestion de l'entreprise et du préjudice qu'il lui avait causé

commises dans leur gestion ; qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

des fautes de gestion commises par le gérant ; que la cour d'appel a constaté que les fautes de gestion commises par M.

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

Y..., alors selon le moyen : 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable des infractions et des fautes commises dans sa gestion ; qu'en l'espèce, il sollicitait la condamnation

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes