licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement était motivé par le refus du salarié d'un changement d'affectation, « et non par la perte de marché, laquelle ne constitue

L... exposait que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais dans un motif économique ; qu'en retenant, pour écarter la cause économique

122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs matériellement vérifiables, des motifs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a

doit être définitive pour qu'une transaction puisse être valablement conclue entre les parties, il importe peu, en revanche, que cette décision soit ou non matérialisée par une lettre de licenciement,

du licenciement dans la lettre de licenciement et cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer, ni le juge retenir, de motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce

mutation autorisée par le contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'est donc suffisamment motivée la lettre de licenciement visant le

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique

1er motif à savoir "l'avis d'inaptitude" ce qui est contraire à la réalité; qu'elle ne prend pas en compte les deux motifs énoncés dans l'alinéa 2 ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer

alors que, selon les moyens, de première part, si l'employeur ne s'est pas borné à alléguer dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige,

du motif relatif à l'absence de réponse à la demande de la salariée d'énonciation des motifs du licenciement, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir examiné le motif réel de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer fondé le licenciement pour faute

que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 25 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas, dans la lettre de licenciement

Par lettre du 1er août 2014, il a été licencié pour faute grave pour des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014. 2.Contestant son

la suppression du poste du salarié était justifiée par la disparition du métier correspondant, motif non énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et violé l'article

Europe propre (AEP), a été licenciée le 18 décembre 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que

I... ; qu'en se fondant sur les décisions rendues par le juge pénal pour écarter le motif de licenciement tiré des « propos très durs et déstabilisants » et de l'énonciation par le salarié de « faits insidieux

légale au regard des dispositions de l'article 122-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement étaient bien ceux invoqués

le 8 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et

et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se