. ; que les preneurs ont assigné le bailleur en "nullité du prix du fermage et fixation du prix" conformément à l'arrêté préfectoral ; que M.

X... a saisi le premier président d'une requ^ete en vue d'obtenir une fixation à jour fixe à une date rapprochée pour l'examen de sa demande en complément d'une précédente décision de la cour d'appel ;

W... a assigné Mme X... en reconnaissance de l'état d'enclave d'une parcelle acquise de celle-ci, le 18 juin 2015, et en fixation de l'assiette de la servitude légale de passage ; Sur le premier moyen

commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Y..., y exploitant un centre équestre, en fixation du loyer du bail renouvelé; qu'un jugement du 7 février 1989, devenu irrévocable, a désigné un expert; Attendu que M.

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation

voie d'eau, ont assigné en bornage Mme Z..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , correspondant à cette voie d'eau ; qu'après expertise, M. et Mme Y... ont demandé, à titre principal, la fixation

[H] [Q], pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), la société Ikks Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse et sa fixation

(l'avocat) ; que n'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de sa rémunération ; que par décision du 14 janvier 2015, celui-ci

à usage commercial donnés à bail à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation

W... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le mineur U..., né le [...] , et la fixation de la résidence habituelle de celui-ci chez lui ;

appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme I... tendant à la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et à la fixation

Z...               , devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de leur contribution alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après

[N], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus par M. [E].

B... en réparation de ses préjudices ; que par l'arrêt susvisé du 22 mars 2016, la Cour de cassation, accueillant certains moyens proposés par les demandeurs aux pourvois et qui portaient sur la fixation

(l'avocat), Mmes Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable et fondée leur réclamation

X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Arcole (l'avocat) dans un litige l'opposant à un établissement de crédit ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de