74 était reprise dans le bail sous les références cadastrales BA 74 et que seule une surface approximative de 12 a 15 ca faisait l'objet du congé, faisait suite à la division intervenue du fait de l'acte

Poulet-Odent, avocat de la société SMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) du désistement de son pourvoi en ce qu'il

de fourreau de dilatation pour la traversée de la dalle, c- l'absence de parquet à l'emplacement d'un ancien poêle et d'un meuble ancien enlevé, d- l'absence de seuils de finition

l'effet de fixer les modalités de leur collaboration passée et à venir, prévoyant en son article 8 un partage par moitié des recettes d'exploitation, sauf exceptions pour lesquelles le photographe se déclarait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département de l'Hérault du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement

LA RESILIATION DU CONTRAT EN ALLEGUANT QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS SES OBLIGATIONS ; QUE LA SOCIETE POLYDOR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DU MEME CONTRAT POUR DOL ; QU'ELLE DECLARAIT

déclaratif d'utilité publique ; Attendu qu'il est jugé que l'exercice du droit de délaissement, constituant une réquisition d'achat à l'initiative du propriétaire du bien, ne permet pas au cédant de

ces travaux; qu'elle a ainsi rendu une décision entachée de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la bailleresse, qui n'avait pas été partie à l'acte

hectares sur les 78 hectares en déclaration d'utilité publique, ont refusées » et « rappelle en outre que les dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation

Enfin, la mise en oeuvre de ces dispositions, qui n'intervient qu'à l'issue des recours dont dispose la personne concernée contre les actes nécessaires à l'opération poursuivie par la personne publique

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2010), par acte

versée aux consorts Y..., la cour d'appel a énoncé que le vendeur ne s'était pas contractuellement engagé à prendre en charge le paiement de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, quand aux termes de l'acte

agir en résolution de la vente et d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause insérée dans l'acte

de Cahors, dès lors que celui-ci exerçait dans le département du Lot l'activité de gérant de fait de la société Trogon Trading Limited et qu'il était tenu à ce titre, de respecter ses obligations déclaratives

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

l'arrêt attaqué, que la société Jean X..., soutenant qu'un sac fabriqué par la société Y... et commercialisé par la société Vivadia reproduisait la combinaison des caractéristiques du sac dont elle déclarait

que, même s'il n'est pas établi qu'il a "tenu la plume, il est celui qui avait intérêt à la commission des délits, qui avait l'autorité nécessaire dans son entreprise pour concevoir et réaliser ces actes

la somme de 12 600 euros au titre des subsides arbitrés à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance du 19 juillet 1999 et ce sur 63 mois et condamné M. Y...

A... est propriétaire d'un moulin dit "Le Moulin de la ville", sis à Lormes en aval de l'étang duoulot, appartenant à la commune de Lormes qui l'a acheté par acte du 20 janvier 1968, cette cession amiable

Y... font grief à l'arrêt de les condamner au profit du FCT, alors « que toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire