AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse Mutuelle Provinciale des Professions Libérales a réclamé à Mme Marguerite X..., avocat non postulant au barreau

d'une rémunération forfaitaire préalable doit être requalifiée en salaire dès lors que ses modalités de fixation ne tiennent pas compte de l'aléa économique inhérent à l'exploitation et à la vente ; qu'en

FORFAITAIRE ET NECESSAIREMENT FAITE PAR AVANCE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES INDEMNITES DE RUPTURE DEVANT RESULTER DE LA CESSATION DUDIT CONTRAT LE 29 FEVRIER SUIVANT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA

janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 20-14.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

défauts esthétiques engagent la responsabilité contractuelle de la société Dumez et doivent être indemnisés conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier dénommé « Hôtel des Pins » ; que le 10 décembre 2012, l'avocat a sollicité la fixation

qu'en particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à la Cadière d'Azur ; que le 6 novembre 2012, l'avocat a sollicité la fixation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable la demande du Fonds d'indemnisation des victime de l'amiante en fixation de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 452-3 du

des cotisations était injustifiée et d'avoir annulé le redressement en résultant, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'organisme de recouvrement est en droit de procéder à l'évaluation forfaitaire

constituant un groupement foncier agricole, exploité par leur frère ; qu'à cet effet, une convention d'honoraires a été conclue entre les trois soeurs Y... et Mme X..., prévoyant un honoraire fixe forfaitaire

PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° Q 18-26.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ces salaires forfaitaires ... sont révisés périodiquement par arrêté ...

DE L'EMPLOI EST FIXEE PAR TOUT MOYEN DE PREUVE; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU LIBELLE MEME DE CETTE MOTIVATION QUE LES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS DOIVENT ETRE DETERMINES PAR UN MOYEN DE PREUVE, ET NON

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___