COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité contractuelle de la société TNT : La société Nokia France est fondée en son action contractuelle à l' encontre de la société TNT, en sa qualité de cessionnaire des

des éléments fiscaux, est déterminée proportionnellement au revenu annuel du conjoint décédé, par rapport aux ressources annuelles du ménage" avaient la nature d'un "capital décès", la cour d'appel a

"en fonction de l'état du matériel et non de l'état des personnes...", que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, alors, d'autre

Y... « exerçait des fonctions techniques de son mandat social » ; qu'en ne recherchant dès lors pas si, comme il était soutenu et non contesté, ces fonctions n'étaient pas la conservation des mêmes fonctions

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° B 17

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

fonctions de M.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2691 F-D Pourvoi n

de Nicole X... à la somme de 285 649 euros, a dit qu'Edmond X... et Jean-Luc X... ne peuvent prétendre en leur qualité d'ayants droit de Nicole X... qu'au solde subsistant après déduction des recours

Bordelaise de Cruchades, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification de leur contrat de travail en faisant accéder les chefs de magasin et les chefs de service de l'entrepôt aux fonctions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

de cette garantie ; que pour décider cependant que celle-ci n'était pas due, la cour d'appel a écarté ces courriers sous prétexte qu'ils n'avaient aucun caractère contractuel, sans rechercher s'ils ne

par là même la distinction entre ses fonctions religieuses et d'enseignement ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.