qui lui aurait permis de revendiquer utilement un autre statut ; ALORS QUE le juge, saisi d'une demande tendant à la reclassification du salarié à la position de cadre, doit rechercher si les fonctions

substituer au directeur de l'organisme pour assurer aux salariés un avancement non obtenu, il doit rechercher si la classification retenue en application du protocole du 14 mai 1992 correspond aux fonctions

Marc X... de sa demande de classement au niveau N2P2 de la convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour

convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant statué par des motifs précis en appréciant souverainement les fonctions

Y... avait soutenu devant les juges du fond que la fonction d'ouvrier professionnel mécanicien de fabrication était déqualifiante par rapport à sa fonction effective de monteur, et ce nonobstant le même

la salariée aurait dû être classée en position cadre et a donc violé l'article 1134 du code civil et la convention collective précitée ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions

afférent à l'emploi de secrétaire médico-sociale, niveau 6, l'arrêt attaqué a retenu qu'il résultait des investigations détaillées de l'expert auprès des différents responsables concernés que les fonctions

sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions

l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions

collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du travail, au journaliste professionnel, se déduit de constatations objectives tenant à la nature et au contenu des fonctions

, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification professionnelle se détermine par les fonctions

sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions

de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions

distinctes, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les fonctions effectivement exercées par M.

conventionnellement due pour les fonctions effectivement exercées ; que dans cette hypothèse en effet, il n'est pas dérogé défavorablement au droit conventionnel, le salarié percevant une rémunération

de sa rémunération garantie annuelle et à énoncer qu'il n'établissait pas avec certitude que ses fonctions réellement exercées correspondaient à la définition conventionnelle de la qualification d'agent

sans justifier en fait de leur appréciation ; que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la classification conventionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent apprécier si les fonctions

DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ET AU TITRE CONFERE PAR CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE SANS S'ATTACHER AUX FONCTIONS

exercées par M.

décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur une analyse détaillée des fonctions