Peresse, commissaire au concordat de la société du Théâtre des Arts, à la Caisse des dépôts et consignation, pour garantie du paiement des fruits perçus par M.

Y... et B... ont déposé plainte contre Guy Z... pour fraude électorale commise le 17 mars 1985 ; que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie par la chambre criminelle de la Cour de Cassation,

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

des dépôts et consignations (la Caisse) qui ont versé des prestations à la victime ; Attendu que pour minorer les sommes revenant à la Caisse, l'arrêt retient qu'il "est de jurisprudence constante

complémentaire n'était pas fondée ; que l'expert n'a pas fait droit à celle-ci, faute d'achèvement de sa mission qui s'est d'ailleurs soldée par le dépôt d'un simple rapport en l'état ; Qu'en se déterminant

sur la loi du 5 juillet 1985, n'a pas la même cause que la seconde, fondée sur l'article 221-6 du Code pénal ; qu'en ne s'expliquant pas, par des motifs spécifiques, sur l'identité d'objet des actions

dépôts et consignations de ses demandes de remboursement au titre de la pension anticipée servie à la victime ; "aux motifs que "la Caisse des dépôts et consignations fait valoir qu'elle a versé une

des Dépôts et Consignations et est donc absorbée par ladite pension ; que la Caisse des Dépôts et Consignations est recevable en son action subrogatoire, fondée sur les dispositions de l'ordonnance n°

la consignation dans le délai imparti ; que Paul B... a interjeté appel de cette décision en ses seules dispositions ayant écarté les exceptions ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation

des dépôts et consignations la somme de 12 160,30 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1994 ; "aux motifs qu'Amina Z... et la compagnie d'assurances le Groupe Azur font

La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.

à la Caisse des dépôts et consignations, et ce, dans l'attente d'une décision pénale définitive dans le cadre des poursuites dirigées contre les diverses personnes mises en examen ; qu'en refusant la

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

à la caisse des dépôts et consignations ; d'où il suit qu'en clôturant le compte d'Erminio X... et en inscrivant le montant des avoirs de ses avoirs sur un compte comptable interne, la banque n'a pas

Jean-Marc A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

dépôts et consignations ; Attendu que M.

à la Caisse des dépôts et consignations étaient effectuées en fin de trimestre et non à la remise des fonds et que les poursuites engagées à son encontre ont abouti à une condamnation définitive (arrêt

des dépôts et consignations, les conclusions de M.